Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La liste des votants contient le nom des salariés qui au jour du vote ont reçu une rémunération durant la période de 15 jours précédant la date du vote de même que les salariés qui ont eu une autorisation d’absence au cours de cette période. Les parties s’entendent sur la liste des votants; à défaut d’entente, le Tribunal décide.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 16.
16. La liste des votants contient le nom des salariés qui au jour du vote ont reçu une rémunération durant la période de 15 jours précédant la date du vote de même que les salariés qui ont eu une autorisation d’absence au cours de cette période. Les parties s’entendent sur la liste des votants; à défaut d’entente, la Commission décide.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 16.
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